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Clôture de la procédure de passation

C

Offre non retenue et droit à l’information

Tout candidat écarté à l’issue de la procédure de choix, possède un droit à l’information, qui est différent selon le type de procédure.

En cas de procédure adaptée

L’acheteur public doit communiquer à tout candidat non retenu qui en fait la demande :

  • Les motifs de ce rejet.
  • Les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché (si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable). Ces éléments doivent être communiqués dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande écrite.
En cas de procédure formalisée (autre que les marchés négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence)

L’acheteur public notifie à tous les autres candidats non retenus, le rejet de leur candidature ou offre, en leur indiquant :

  • Les motifs de ce rejet, le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son o re, ainsi que l’indication de la durée du délai de suspension avant la signature du contrat. Le délai de suspension, d’une durée de 16 jours minimum (ramenée à 11 jours en cas de transmission de cette notification par voie électronique), correspond au délai de recours juridictionnel, permettant ainsi de contester la procédure devant un juge, le cas échéant.
Quelle que soit la procédure

Sur demande d’un candidat, l’acheteur public peut également lui communiquer certains documents administratifs, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte au se- cret industriel et commercial. Vous pourrez par exemple demander la communi- cation des documents suivants :

  • Les délibérations autorisant le lancement d’une procédure de marché ou sa signature.
  • Le registre d’enregistrement des offres et le procès- verbal d’ouverture des plis.
  • Le rapport d’analyse des offres (sous réserve de l’occultation par l’acheteur public des mentions couvertes par le secret industriel et commercial).
  • Certaines pièces constitutives du marché dont : l’acte d’engagement de l’entreprise retenue et ses annexes (sous réserve d’occultation par l’acheteur public des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, comme les coordonnées bancaires du candidat retenu et en cas de marchés récurrents, les informations susceptibles de porter atteinte à la concurrence), l’o re de prix détaillée et le bordereau des prix de l’entreprise retenue (sous les mêmes réserves)…

Offre retenue et production de certificats et notification

Comme nous l’avons vu précédemment, l’offre retenue l’est à titre provisoire. En effet, si ces documents n’ont pas été produits préalablement (lors de la remise des offres), l’acheteur public demande, au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire, dans un délai fixé, les attestations et certificats exigibles. Ainsi, pour être définitivement retenu, vous devrez alors fournir ces éléments dans le délai imparti.

Aucune offre n’est retenue

A défaut d’offre, ou lorsque l’acheteur n’a reçu que des offres non conformes le marché est déclaré infructueux. L’acheteur aura alors la possibilité de relancer le marché soit sous sa forme initiale, avec quelques modifications le cas échéant, soit en ayant recours à la procédure négociée si la procédure initiale avait été lancée sous la forme d’un appel d’offre ou d’un dialogue compétitif. Il doit en avertir les entreprises ayant proposé une offre.

Notification

Après le délai de recours, l’acheteur public signe puis notifie le marché au candidat retenu. L’exécution du marché peut alors commencer selon les termes fixés dans le contrat.

VOIE DE RECOURS

Trois voies de recours sont possibles :

  • Le référé précontractuel, avant la signature du marché.
  • Le référé contractuel, après la signature du marché.
  • Le recours de pleine juridiction (recours en contestation de validité d’un contrat) du marché après sa signature.

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Georges Som
Par Georges Som
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