Pour les TPE et PME françaises, la commande publique représente une opportunité de développement encore sous-estimée : seulement 30% (en valeur) des marchés publics sont attribués aux TPE et PME contre 50% chez nos voisins Allemands. Mais quelles entreprises peuvent répondre à un marché public ?
Toutes les entreprises (y compris les micros entreprises) peuvent répondre à un marché public, sous réserve de :
- Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation.
- Ne pas être soumises à une procédure de liquidation judiciaire.
- Être à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale.
- Respecter la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Participer à la commande publique apporte plusieurs avantages :
- Un développement potentiel du chiffre d’affaires (les marchés publics représentent 30% du chiffre d’affaires chez les PME qui répondent à des appels d’offres publics).
- Une garantie au paiement, dans des délais strictement encadrés. - Des règles de sélection transparentes, etc.
A NOTER : Il est possible pour une entreprise placée en redressement judiciaire, de candidater à une procédure de marché public, dès lors qu’elle aura été habilitée à poursuivre ses activités a minima pendant toute la durée du marché sur lequel elle se porte candidate, à condition de produire, à l’appui de sa candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal. Son offre ne pourra donc être rejetée sur ce seul motif. A contrario, les candidatures d’entreprises en liquidation judiciaire ou de personnes physiques en situation de faillite personnelle doivent être rejetées par les acheteurs publics.
